Conditions generales de vente

1. Prestataire

WIA Design réunit des freelances indépendants, présentés dans la rubrique « L’équipe ». Chaque prestation est réalisée, devisée et facturée par le freelance qui l’exécute, en son nom et sous sa propre responsabilité. Ses coordonnées légales (nom, statut, numéro SIRET et régime de TVA) figurent sur son devis et sur sa facture.

2. Clients

Les prestations sont réservées aux professionnels : entreprises, indépendants, associations et collectivités, agissant pour les besoins de leur activité.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme dès que le devis est accepté par écrit (signature, e-mail ou message) et que l’acompte prévu est réglé.

4. Prix

Les prix du site sont des prix de départ, exprimés en euros. Le prix définitif est celui du devis. Les prix sont nets : la TVA est appliquée ou non selon le régime du freelance, indiqué sur son devis (pour une entreprise en franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Restent à la charge du client, sauf mention contraire au devis : nom de domaine, hébergement, abonnements aux outils et logiciels (Make, Zapier, n8n, etc.), comptes développeur des stores, budgets publicitaires, impressions et achats de médias.

5. Paiement

• Projets en one shot : acompte de 50 % à la commande, à régler dans les 30 jours suivant l’envoi du devis ; solde à la livraison.
• Suivis mensuels : chaque mois est payé d’avance, avant la réalisation des prestations du mois.
• Factures payables à réception, par virement bancaire.
• En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le freelance peut suspendre ses prestations jusqu’au paiement.

6. Suivis mensuels

Les formules de suivi sont souscrites pour la durée minimale indiquée sur le devis, puis reconduites tacitement de mois en mois. Après cette durée minimale, elles peuvent être résiliées à tout moment par écrit, avec un préavis d’un mois.

Les prestations d’un mois non utilisées ne sont pas reportées ni remboursées, sauf accord écrit.

7. Réalisation et délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la remise par le client des contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard du client décale d’autant le calendrier.

Sauf mention contraire au devis, deux séries de corrections sont incluses à chaque étape de validation. Les demandes supplémentaires ou hors du périmètre du devis font l’objet d’un devis complémentaire.

8. Obligations du client

Le client fournit des contenus (textes, images, logos, données) dont il détient les droits et garantit le freelance contre toute réclamation à ce sujet. Il désigne un interlocuteur et valide les étapes dans des délais raisonnables.

9. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation sur les créations livrées sont cédés au client après paiement complet du prix, pour l’usage prévu au devis. Les fichiers finaux sont remis à cette occasion. Jusqu’au paiement complet, les créations restent la propriété de leur auteur.

Les outils, méthodes, composants techniques et savoir-faire préexistants du freelance restent sa propriété.

10. Références

Sauf refus exprimé par écrit par le client, le freelance peut présenter les réalisations effectuées pour lui dans son portfolio et sur ses supports de communication, et citer son nom comme référence.

11. Responsabilité

Le freelance est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut garantir un résultat précis, notamment un classement sur Google, une citation par les intelligences artificielles, un nombre d’abonnés ou un volume de ventes, qui dépendent de facteurs extérieurs.

Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données ou d’image). Les services tiers (hébergeurs, réseaux sociaux, stores, outils d’automatisation) relèvent de leurs propres conditions.

12. Données personnelles

Le traitement des données des clients et prospects est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui de Strasbourg.